PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brottes, Gaubert, Vergnier
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du en faveur des petites et moyennes entreprises, le Gouvernement présente à l’Assemblée nationale un rapport relatif à la mise en œuvre du droit de préemption des communes, des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural et des établissements publics foncier à l’égard des sociétés. »
La mise en oeuvre du droit de préemption des communes et des SAFER peut se heurter à des difficultés liées à la nature des la personne visée par la préemption.
Les SAFER peuvent ainsi arguer de la nature notamment d’une société civile immobilière pour justifier la non préemption sur des terres agricoles.
Pour les communes, il est important que le droit de préemption, notamment urbain, puisse être développé.
Il est donc nécessaire qu’un rapport vienne éclairer l’usage du droit de préemption.