PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Franco
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ARTICLE
(Art. L. 622-8 du code de la sécurité sociale)
Rédiger ainsi cet article :
« Art. L. 622-8 – Le conjoint associé et le conjoint collaborateur mentionnés à l’article L. 121-4 du code de commerce sont affiliés à l’organisation autonome d’assurance vieillesse mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 621-3 du présent code auquel le chef d’entreprise est affilié.
« Le conjoint associé et le conjoint collaborateur du professionnel libéral peuvent adhérer volontairement à l’organisation autonome d’assurance vieillesse mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 621-3. »
Actuellement, selon les dispositions de l’article L. 742-6 6ème du code de la sécurité sociale les conjoints collaborateurs des membres des professions libérales peuvent adhérer volontairement au régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales.
L’article 12-1 du projet de loi en modifiant l’article L. 622-8 du code de la sécurité sociale rend obliqatoire cette adhésion.
Or l’adhésion obligatoire des conjoints collaborateurs au régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales aura des répercussions importantes sur les charges de compensation nationale de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales
En effet, selon les calculs de la CNAVPL, la charge de compensation nationale est actuellement de 1 600 € par adhésion obligatoire, ce qui impliquerait un coût global supplémentaire de 4 909 800 € si les 3 068 conjoints collaborateurs des professionnels libéraux recensés devaient cotiser obligatoirement au régime d assurance vieillesse de base des professions libérales.
Ce montant atteindrait près de 32 millions d’euros, si le nombre potentiel de 20 000 conjoints collaborateurs des professonnels libéraux devait cotiser obligatoirement.
En outre, cette hausse de la charge de la compensation nationale de manquera pas d’avoir des incidences sur le taux des cotisations du régime d’assurance vieillesse de base, ce qui pénalisera les professionnels libéraux ayant les plus bas revenus.
C’est pourquoi il est demandé que soit maintenu le caractère facultatif de l’adhésion, par les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux, au régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales.