PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Franco
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Après le mot :
« intervenue »,
la fin du III de l’article 238 quaterdecies du code général des impôts est ainsi rédigée :
« depuis le 16 juin 2004. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 238 quaterdecies du code général des impôts vise à accorder une exonération d’impôts sur les plus-values professionnelles qui ne sont pas de nature immobilière. Ce dispositif complète celui de l’article 151 septies du CGI relatif à l’exonération des plus-values professionnelles réalisées par des entreprises individuelles (mise en place par la loi pour l’initiative économique), dans la mesure où il s’applique aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Selon ce nouveau dispositif, les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sont notamment exonérées lorsque la cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une branche complète d’activité.
Toutefois, l’exonération ne s’applique que pour les cessions réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.
Afin d’encourager la transmission d’entreprises, notamment des petites structures, il est proposé de pérenniser définitivement le dispositif d’exonération mis en place par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement.