PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Franco
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
I. – Après l’article 41 bis du code général des impôts, est inséré un article 41 ter ainsi rédigé :
« Le paiement de l’impôt sur la plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels) constatée à l’occasion de la cession par l’exploitant de son entreprise est étalé sur la durée du crédit vendeur octroyé par ce dernier à son acheteur. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’Etat est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Bien souvent, lors d’une transmission le cédant est prêt à accorder au repreneur un crédit vendeur qui lui permettra de reprendre l’entreprise dans de bonnes conditions.
Malheureusement, le cédant qui ne dispose pas de la somme totale de la vente doit acquitter immédiatement l’impôt sur la plus-value.
Il convient donc, d’adapter le coût fiscal de la transmission par l’étalement du paiement de l’impôt sur les plus-values des titres ou des actifs d’une entreprise sur la durée du crédit vendeur éventuellement accordée par le cédant.