Cette disposition, présentée comme une simplification, conduit en fait à un statut supplémentaire créant ainsi une complexité de plus.

Qui plus est, cette nouvelle société par rapport à une SARL ou à une EURL réside dans le fait qu’elle relèverait du droit civil qui est moins protecteur pour le chef d’entreprise que le droit commercial. Cette disposition aurait pour but de faire reculer l’artisanat de 30 ans, en arrière puisque toutes les démarches des représentants de l’artisanat ont au contraire de faire bénéficier les activités artisanales qui étaient civiles par nature du droit commercial. C’est pourquoi il est demandé d’abroger cet article.