Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 18
N° 96 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
30 juin 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 96 Rect.

présenté par

Mme Franco

----------

ARTICLE 18

(Art. L. 129-1 du code du commerce)

Dans la première phrase de cet article, après le mot :

« retraite »,

insérer les mots :

« en fonction d’un seuil de revenus réactualisé tous les trois ans. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit là d’une mesure importante pour faciliter la transmission d’entreprise.

Il est dans cet esprit nécessaire de réactualiser les seuils de revenus pour bénéficier de l’indemnité de départ qui s’avère toujours nécessaire dans certains cas.

Il faut également effectuer un bilan objectif du dispositif. La réactualisation de ses seuils régulièrement permettra en parallèle de dresser des bilans.