PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Franco
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ARTICLE
(Art. L. 129-1 du code du commerce)
Dans la première phrase de cet article, après le mot :
« retraite »,
insérer les mots :
« en fonction d’un seuil de revenus réactualisé tous les trois ans. »
Il s’agit là d’une mesure importante pour faciliter la transmission d’entreprise.
Il est dans cet esprit nécessaire de réactualiser les seuils de revenus pour bénéficier de l’indemnité de départ qui s’avère toujours nécessaire dans certains cas.
Il faut également effectuer un bilan objectif du dispositif. La réactualisation de ses seuils régulièrement permettra en parallèle de dresser des bilans.