PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Franco
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Il est créé des pôles « interface » dans des secteurs d’activités dont l’activité principale est le commerce international.
Ces pôles, gérés par les chambres de commerce et d’industrie avec la participation des communautés d’agglomération, auront pour but :
– la mise en place d’une démarche qualité, sous référentiel international, définie et validée par convention avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accompagnée d’un partenariat avec le laboratoire départemental pour le contrôle sanitaire des produits ;
– la mise en place, pour les entreprises agro-alimentaires, d’un système de veille réglementaire élaboré avec le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Ubifrance et le ministère de l’agriculture ;
– la coopération avec la direction régionale des douanes et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de permettre la connaissance des flux à l’importation et à l’exportation et la déclaration en ligne de toutes les opérations d’import-export ;
– l’émergence d’une communauté électronique privée, véritable outil d’information et de communication ultra performant au service des professionnels (plus de 10 millions de connexions par an).
Au-delà des mesures individuelles prises directement au titre des PME, des dispositions particulières concernant les chambres consulaires, il semble essentiel que soit étudiée la mise en place de structures de type « interface », en partant d’un constat :
– l’accélération de la globalisation et de l’internationalisation des marchés entraîne l’émergence de nouveaux compétiteurs de poids sur la scène internationale ;
– le tissu PME en situation d’agressivité permanente et de toute nature se fragilise avec pour conséquence une perte de compétitivité ;
– les PME n’ayant ni les moyens, ni les structures des grandes entreprises ne peuvent accéder aux outils modernes et évolutifs nécessaires à leur développement ;
– les synergies entre les entreprises, les unités de recherche et les centres de formation sont peu développées, voire inexistantes ;
– les phénomènes croissants de délocalisation représentent une menace pour l'avenir de l’emploi et de l’économie nationale.
Il s’agit de la mise en réseau d’entreprises à un secteur déterminé en vue de dégager des complémentarités et de développer des projets communs, voire de créer de nouvelles possibilités d’affaires à partir d’une démarche conjointe.
Ce dispositif consiste à mutualiser et fédérer les PME par un organisme « interface » afin de leur permettre de pouvoir disposer de l’ensemble des outils à même d’améliorer leurs performances.
Le partenariat est l’outil privilégié de cette interface en matière d’innovation qui est la clé de la compétitivité ; c’est un instrument pour le développement des PME et leur internationalisation.