PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Caresche, Brottes, Gaubert, Vergnier, Bapt, Lambert, Mmes Lebranchu, Perrin-Gaillard, Gautier, Pérol-Dumont, MM. Launay, Jean-Marie Le Guen, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le I de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Tout exploitant d’un équipement commercial qui met à la disposition de ses clients des sacs de sortie de caisse en plastique non biodégradables ».
Cet amendement vise à soumettre la distribution de sacs de caisse en plastique non biodégradables à la taxe générale sur les activités polluantes afin d’éviter leur prolifération et de favoriser la mise en place de solutions alternatives.
L’IFREMER fait état d’un chiffre de 120 millions de sacs que l’on trouve sur le littoral.
Le recyclage des sacs de caisse peut faire l’objet de récupération de la matière. En revanche, en pratique deux difficultés importantes se posent : leur collecte est onéreuse et le recyclage est difficile car les sacs sont souvent souillés. Ainsi selon une étude réalisée à la demande de la commission européenne pour évaluer le rapport coûts/bénéfices du recyclage de différents matériaux, met en évidence qu’en cas de collecte auprès des particuliers, un tel recyclage n’a pas un bilan positif.
Cette taxation permettra de rendre dissuasive l’utilisation de sacs non biodégradables.