APRES L'ART. 19
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Caresche, Brottes, Gaubert, Vergnier, Bapt, Lambert, Mmes Lebranchu, Perrin-Gaillard, Gautier, Pérol-Dumont, MM. Launay, Jean-Marie Le Guen, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Lors de la cession d’une entreprise, le cédant doit annexer au projet d’acte de cession un rapport environnemental permettant d’identifier les risques liés à l’activité de l’entreprise à défaut de pouvoir les quantifier. »
Cet amendement permet d’assurer une information du repreneur sur la situation environnementale de l’entreprise reprise.