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APRES L'ART. 52
N° 103
ASSEMBLEE NATIONALE
30 juin 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 103

présenté par

MM. Caresche, Brottes, Gaubert, Vergnier, Bapt, Lambert, Mmes Lebranchu, Perrin-Gaillard, Gautier, Pérol-Dumont, MM. Launay, Jean-Marie Le Guen, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 52, insérer l'article suivant :

« La distribution à titre gratuit de sacs de caisse en plastique non biodégradables est interdite. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces dispositions permettraient d’accélérer la disparition des sacs de sortie de caisse non biodégradables, sans une interdiction brutale.

L’IFREMER fait état d’un chiffre de 120 millions de sacs que l’on trouve sur le littoral.

Le recyclage des sacs de caisse peut faire l’objet de récupération de la matière. En revanche, en pratique deux difficultés importantes se posent : leur collecte est onéreuse et le recyclage est difficile car les sacs sont souvent souillés. Ainsi selon une étude réalisée à la demande de la commission européenne pour évaluer le rapport coûts/bénéfices du recyclage de différents matériaux, met en évidence qu’en cas de collecte auprès des particuliers, un tel recyclage n’a pas un bilan positif.

Le caractère payant s’inscrit dans la pédagogie indispensable du consommateur. C’est en effet une utilisation inappropriée par le consommateur du sac de caisse, au delà du nécessaire et l’abandon dans l’environnement, qui a engendré cette problématique.