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PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque trimestre sont centralisées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et publiées les conclusions des jugements et les statistiques administratives et judiciaires sur les contrôles et procédures judiciaires du code de commerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux travaux du groupe Châtel, les acteurs connaîtront mieux l’état du droit et seront mieux informés sur la jurisprudence, les risques encourus, l’effectivité de la loi.