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PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié
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ARTICLE
Compléter le I de cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’application de cet article, tout avantage ou diminution de prix, remis par le distributeur au consommateur à l’occasion de l’achat d’un produit vient diminuer le prix de revente de ce produit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter les détournements du SRP, par les tickets promotionnels (NIP), il est convenu que la remise de x % à l’occasion de l’achat d’un article réduira d’autant son prix de vente même si la remise peut être utilisée pour d’autres produits.