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ART. 31
N° 110
ASSEMBLEE NATIONALE
30 juin 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 110

présenté par

M. Charié

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ARTICLE 31

Compléter le I de cet article par l’alinéa suivant :

« Pour l’application de cet article, tout avantage ou diminution de prix, remis par le distributeur au consommateur à l’occasion de l’achat d’un produit vient diminuer le prix de revente de ce produit. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour éviter les détournements du SRP, par les tickets promotionnels (NIP), il est convenu que la remise de x % à l’occasion de l’achat d’un article réduira d’autant son prix de vente même si la remise peut être utilisée pour d’autres produits.