PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« A partir du 1er janvier 2007 il est interdit à un acheteur de facturer, directement ou par un intermédiaire, à un fournisseur, des prestations ou fournitures liées aux biens ou services fournies par ce fournisseur. Toute infraction est punie d’une amende de 100 000 € avec obligation de restituer au fournisseur la somme facturée. »
Les factures des clients sont à l’origine des dérives dénoncées, de l’augmentation des marges arrière et des prix des produits de marque.
Ces facturent n’existaient pas il y a quelques années et pourtant la concurrence était plus vive.
Ces factures n’existent pas dans les pays où les prix sont moins élevés qu’en France.
Ces factures ne sont pas soumises aux règles des CGV.
Ces factures sont l’expression d’exploitation de position dominante ou de dépendance économique.
La suppression de ces factures n’empêchera pas la rémunération des prestations et services rendus par les clients revendeurs. Les services des clients seront rémunérés soit par des remises ou ristournes prévues dans les CGV, ou par des contrat hors CGV strictement encadrés (contrat de coopération commerciale et conditions particulières de vente).