Le II de l’article L. 420-4 du code de commerce est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Les catégories d’accords ou certains accords lorsqu’ils ont pour objet d’améliorer la gestion et le développement des entreprises moyennes ou petites.

« III. – Les accords interprofessionnels, représentatifs de toute la filière et d’organisations agrées de consommateurs, ayant pour objet, au profit des consommateurs, le bon fonctionnement de concurrence ou la bonne application des lois et règlements sur la concurrence, sont autorisés et peuvent être étendus dans des conditions fixées par décret. »

Si, en France, comme dans de nombreux pays de la communauté européenne, les accords interprofessionnels signés dans l’intérêt des consommateurs et de la concurrence avaient été respectés de nombreuses dérives n’auraient pas eu lieu.

Comme prévu dans les articles 632-3 et 632-4 du code rural, les professionnels sont les mieux placés pour ensemble fixer et adapter les règles indispensables au bon fonctionnement de la concurrence dans l’intérêt du consommateur.

Mais il faut qu’ils soient étendus avec force de loi, afin que chaque acteur concerné et en particulier les signataires soit tenus de les respecter.