1) Maintien du SRP tel que défini dans la loi de 96 (loi Galland).

2) Baisse de 10 % du SRP pour les produits concernés par les dérives des marges arrière en attendant les effets de l’article 28.

Raisons :

1) La définition en 1996, du seuil de revente à perte a mis fin à 15 ans de recherches législatives pour rendre effective l’interdiction de pratiquer des prix anormalement bas et des prix d’appel abusifs.

Jouets de Noël revendus en dessous du coût de fabrication, fruits revendus en dessous du coût d’arrivée aux ports français, baguettes de pain annoncées à 10 fois moins cher... Il suffisait de quelques produits revendus à « des prix fous » pour disqualifier les petits commerçants, désorganiser les marchés, pousser à la dérive du « coûte que coûte moins cher ». Tout cela n’existe plus depuis 96.

2) Vouloir, aujourd’hui, aligner le seuil de revente à perte sur "le triple net" disqualifiera le petit commerce puisque, comme le montre le tableau ci-dessous, un hyper marché pourra annoncer des prix 3 fois moins chers que ceux du petit commerce.

Ce sera la fin des petits commerces, commerces spécialisés et supérettes des villes et campagnes.

Conclusions :

Le plus simple et le plus efficace est donc :

1) Avec l’article 28, réduire les fausses coopérations commerciales.

2) Laisser la définition du SRP comme définie en 96.

3) Réduire de 10 %, en attendant des effets de l’article 28, le SRP pour les produits concernés par la dérive des marges arrière.