Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :

« I bis. – L’article L. 442-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la revente de carburants au détail, le prix d’achat effectif est réputé comprendre les coûts additionnels indissociables à cette revente. »