PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le 2° du I de l’article L. 420-4 du code de commerce est ainsi modifié :
« I. Dans la première phrase, le mot : « effet » est remplacé par le mot : « objet ».
II. Dans la dernière phrase, après les mots : « produits agricoles ou d’origine agricole, », sont insérés les mots : « ou pour les productions de l’artisanat, de l’industrie ou des services, ».
Les ententes qui entravent la concurrence sont interdites.
Les ententes qui vont permettre à des PME de résister à la concurrence et donc de l'animer sont souhaitables.
Nous libérerons les ententes souhaitables :
1° en autorisant celles qui ont « pour objet d’assurer un développement économique » alors que le texte actuel du L. 420-1 précise « …qui ont pour effet d’assurer un progrès économique » ;
2° en étendant ces ententes autorisées aux domaines de l’artisanat de l’industrie et des services.