PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vergnier, Gaubert, Brottes, Bapt, Lambert, Mmes Lebranchu, Perol-Dumont, Perrin-Gaillard,
Gautier, MM. Ducout, Launay, Le Guen, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
(Art. L. 441-7 du code de commerce)
Dans le premier alinéa du I de cet article, substituer au mot :
« obligations »,
le mot :
« opérations ».
Le projet de loi propose une définition de la coopération commerciale visant à mieux identifier les services qui peuvent être rendus par le distributeur et facturés par celui-ci à son fournisseur.
Il est proposé d’améliorer cette définition afin d’éviter toute dérive liée à la facturation de ces services. Ainsi, dans le premier alinéa de l’article L. 441-7, il est préférable de prendre en compte la notion d’opérations d’achat et de vente, plutôt que d’obligations, pour déterminer les services de coopération commerciale.