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APRES L'ART. 50
BIS
N° 126
ASSEMBLEE NATIONALE
30 juin 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 126

présenté par

MM. Bapt, Vergnier, Gaubert, Brottes, Balligand, Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Bourguignon, Besson, Dreyfus, Lambert, Mmes Andrieux, Lebranchu, Pérol-Dumont, Perrin-Gaillard, Gautier, MM. Ducout, Launay, Le Guen, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe socialiste et apparentés

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 50 BIS, insérer l'article suivant:

"Dans l’article L. 934-2 du code du travail, après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6°bis Les actions de formation à mettre en œuvre pour les salariés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise ; » "

EXPOSE SOMMAIRE

La négociation de branche obligatoire sur la formation professionnelle doit porter également sur les actions de formation à mettre en œuvre pour former les salariés susceptibles de créer ou reprendre une entreprise.

Le thème de la reprise, et de la nécessaire formation des repreneurs, n’est abordé par le Gouvernement que sous l’angle des incitations financières au bénéfice des futurs dirigeants.

Il convient au contraire d’inciter fortement à la reprise des entreprises par leurs salariés, ce qui serait un gage d’une meilleure survie à terme de celles-ci.