PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« L’avant-dernier alinéa de l'article L. 351-24-1 du code du travail est supprimé. »
Il s’agit ici de revenir au texte précédent de l’article L. 351-24 du code du travail qui permettait à des personnes en difficulté de bénéficier d’une aide en cas de création d’entreprise sous forme de primes.
En effet, le projet de loi initiative économique, sous prétexte de responsabiliser les bénéficiaires, avait fait le choix de transformer le système d’aides directes, en avances remboursables sur cinq ans.
Ce choix n’a pu que dissuader davantage les publics en difficulté de tenter une démarche entrepreneuriale.