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APRES L'ART. 50 bis
N° 127
ASSEMBLEE NATIONALE
30 juin 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 127

présenté par

MM. Bapt, Vergnier, Gaubert, Brottes, Balligand, Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Bourguignon, Besson, Dreyfus, Lambert, Mmes Andrieux, Lebranchu, Pérol-Dumont, Perrin-Gaillard, Gautier, MM. Ducout, Launay, Le Guen, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe socialiste et apparentés

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 50 bis, insérer l'article suivant :

« L’avant-dernier alinéa de l'article L. 351-24-1 du code du travail est supprimé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit ici de revenir au texte précédent de l’article L. 351-24 du code du travail qui permettait à des personnes en difficulté de bénéficier d’une aide en cas de création d’entreprise sous forme de primes.

En effet, le projet de loi initiative économique, sous prétexte de responsabiliser les bénéficiaires, avait fait le choix de transformer le système d’aides directes, en avances remboursables sur cinq ans.

Ce choix n’a pu que dissuader davantage les publics en difficulté de tenter une démarche entrepreneuriale.