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APRES L'ART. 47
N° 130
ASSEMBLEE NATIONALE
30 juin 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 130

présenté par

M. Gatignol

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:

Dans la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 117-3 du code du travail, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « quatorze ans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement, depuis 2002, a affirmé sa volonté de revaloriser l’apprentissage et de favoriser l’emploi et l’insertion professionnelle des jeunes. Emprunter la voie professionnelle de l’apprentissage est encouragé dans le cadre de la loi de cohésion sociale et susciter les vocations le plus tôt possible est une des ambitions de cette loi.

Cette proposition d’ouvrir la possibilité aux jeunes âgés de quatorze ans de souscrire un contrat d’apprentissage, participe à cette volonté gouvernementale et à la réalité des métiers.

Au niveau du collège, la situation d’échec aggravé n’est plus pondérée par le maintien d’un lien personnalisé avec l’enseignant. Dans ce cas, ces jeunes s’adaptent mal à cet environnement scolaire et entrent dans un processus de « décrochage ». Il convient d’orienter ces jeunes âgés le plus souvent de quatorze ans vers la voie professionnelle en les intégrant au plus tôt dans le processus d’apprentissage afin de leur permettre de valoriser leurs compétences souvent manuelles, et de leur offrir un accompagnement adapté à leur besoin : l’apprentissage qui leur permettra l’accès aux diplômes professionnels de tous niveaux (CAP à ingénieur).

En effet, en offrant un encadrement plus personnalisé tel que celui proposé par les maîtres d’apprentissage aux élèves, et en permettant aux jeunes âgés de quatorze ans de s’orienter vers l’apprentissage, on diminue le nombre d’échec et d’abandon, on évite la démotivation et le rejet dramatique de la scolarisation classique, on redonne ainsi le goût du travail et un espoir d‘avenir professionnel, et on permet de pallier le déficit de nombre de professions, notamment toutes celles du bâtiment qui sont confrontées au manque d’ouvriers spécialisés.