ART. 8
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Philippe-Armand MARTIN
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ARTICLE
(Art. 39 octies E du code général des impôts)
I. – Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, substituer aux mots :
« cinq salariés »
les mots :
« vingt salariés ».
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes en résultant pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il s’agit d’élargir le droit de recourir au dispositif de provision pour investissement à l’ensemble des petites entreprises.