PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Philippe-Armand MARTIN
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ARTICLE
(Art. 39 octies E du code général des impôts)
I. – Dans l’avant-dernier alinéa de cet article, substituer par deux fois aux mots :
« du quatrième exercice »
les mots :
« du cinquième exercice ».
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes résultant pour l’État de cet allongement de la période d’utilisation de la dotation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il s’agit de reporter de cinq à six ans le délai d’utilisation de la dotation pour investissement, ce qui ouvre une fenêtre de deux années, au lieu d’une seule, pour réaliser l’investissement.