Le dispositif proposé par l’article 8 est particulièrement innovant et permettra, à coup sûr, aux entreprises concernées de se développer. Il reste néanmoins trop restrictif dans son champ d’application : seules les entreprises de moins de cinq salariés sont concernées.

Une telle limitation, outre qu’elle est peu cohérente avec le plafond de chiffre d’affaires figurant au même alinéa, est regrettable car, comme le souligne notamment le Commissariat général au plan dans son récent rapport « l’Etat et la promotion d’un environnement financier favorable au développement des entreprises », la France souffre d’un insuffisant développement des petites et moyennes entreprises.

Par rapport aux Etats-Unis, la France dispose, en proportion de la population, de près de 30 % de moins d’entreprises de 10 à 50 salariés, entreprises souvent fortement créatrices d’emplois et capables d’affronter la concurrence internationale.

En étendant le dispositif proposé aux entreprises de 5 à 50 salariés, le présent amendement souhaite donc contribuer à la réduction de cet écart.