Dans la panoplie prévue par le projet de loi pour favoriser la transmission et la reprise d’entreprise, cet amendement propose d’ajouter une modalité particulière : la reprise par une fondation reconnue d’utilité publique.

En effet, comme le reconnaît le Conseil d’État dans son étude sur le droit des fondations, la législation actuelle est trop floue, et la pratique trop stricte, à l’égard de la détention de parts sociales ou d’actions de sociétés commerciales par des fondations reconnues d’utilité publique : une telle détention n’est pas interdite, sous réserve de compatibiltié avec l’objet de le fondation et du respect – en pratique mais non en droit strict – d’un plafond de détention de 50  % du capital d’une même société. Or, outre que ce plafond est purement théorique puisque dans bien des cas une minorité de blocage suffit à s’assurer le contrôle d’une société, la restriction posée à la détention d’entreprise entrave, d’une part, le développement des fondations en France, et prive, d’autre part, de nombreuses entreprises d’une possibilité de transmission qui permettrait de sauvegarder l’emploi et d’empêcher une dilution excessive, et préjudiciable, de capital.

Au demeurant, l’évolution proposée du droit français resterait en retrait de la législation applicable dans d’autres pays européens, l’Allemagne en particulier : des fondations y détiennent le capital de grands groupes comme Wolkswagen ou Bertelsmann. En Suède, 9  % de la capitalisation boursière du pays est détenue par des fondations.

Le décret en Conseil d’État visé à l’article 19-13 de la loi qu’il est proposé de modifier pourra être utilement complété afin de prévoir les modalités d’application de cet article 18-3 nouveau. Afin d’encadrer ce régime particulier de transmission, un autre amendement précise son régime fiscal dans le code général des impôts.