PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Christ
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
A la fin du dernier alinéa du X de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, les mots : « au plus tard le 1er janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « au plus tôt le 1er janvier 2008 ».
La réforme du fonds d’assurance formation qui doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2006 est globalement rejetée par les artisans.
Aussi est-il nécessaire de prévoir un délai d’application différée.