PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et MM. Charié et Chassain
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Sauf en cas de détournement manifestement volontaire de la loi ou de récidive, les personnes chargées des contrôles et de dresser les procès verbaux doivent d’abord procéder par des rappels à la réglementation. »
Les dirigeants des PME peuvent, de bonne foi, ignorer une réglementation ou la façon dont son application est interprétée.
L’enjeu, pour les inspecteurs et les contrôleurs, n’est pas de sanctionner ou de pénaliser une PME mais de l’aider à respecter la loi.
C’est pourquoi le rappel à la réglementation doit être généralisé.