PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
MM. Bobe et Charié
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ARTICLE
(Art. 39 octies E du code général des impôts)
I. – Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
« créées ou reprises depuis moins de cinq ans, »
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes résultant pour l’Etat de la disparition de tout critère d’âge de l’entreprise pour le droit de constituer une dotation pour investissement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il s’agit d’aligner le droit de recourir au dispositif de provision pour investissement ainsi ouvert aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale et artisanale, sur le régime sans limite temporelle institué par l'article 72 D du code général des impôts en faveur des exploitations agricoles.