PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. 39 octies E du code général des impôts)
I. – Dans l’avant-dernier alinéa de cet article, substituer par deux fois au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ».
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes résultant pour l’Etat de cet allongement de la période d’utilisation de la dotation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il s’agit de reporter de cinq à six ans le délai d’utilisation de la dotation pour investissement, ce qui ouvre une fenêtre de deux années, au lieu d’une seule, pour réaliser l’investissement.