PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Raison
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Après le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également éligibles à ces aides les agriculteurs pour les actions de commercialisation des produits issus de leurs fermes dans des points de vente directe dénommés « points de vente collectifs ». »
Cet amendement vise à élargir, à enveloppe constante, les catégories éligibles aux aides du FISAC en y incluant les agriculteurs commercialisant les produits de leurs fermes dans des points de vente directes, dénommés « points de vente collectifs ».