PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Après l’article L. 321-5 du code rural est inséré un article L. 321-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-5-1. – Le conjoint du chef d’une entreprise agricole qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle au sens de l’article L. 321-1 opte pour l’un des statuts suivants :
« 1° Conjoint collaborateur ;
« 2° Conjoint salarié ;
« 3° Conjoint associé. »
Transposition au cas des entreprises agricoles de l’obligation de choix d’un statut pour le conjoint collaborateur créée par l’article 10 du projet de loi pour les entreprises artisanales, commerciales ou libérales.