ART. 12
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
A la fin du quatrième alinéa (2°) du II de cet article, les mots :
« pour le calcul des cotisations »
sont remplacés par les mots :
« pour déterminer l’assiette de sa cotisation ».
Amendement de précision rédactionnelle.