Après le IV de cet article, insérer le paragraphe suivant :

« IV bis A. – L’article L. 642-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est fait application des dispositions du 2° de l’article L. 642-2-1, la fraction du revenu professionnel retenue est appliquée aux deux tranches mentionnées dans le cinquième alinéa du présent article. »

Amendement qui vise, en cas de partage d’assiette, à maintenir le niveau des charges sociales supportées par les entreprises tout en préservant les droits à retraite ainsi acquis par le conjoint collaborateur et le chef d’entreprise.