ART. 12
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans le deuxième alinéa du VI de cet article, supprimer les mots :
« , sur demande, ».
Amendement rédactionnel. L’absence de choix fait disparaître toute possibilité de demande.