Après le VI ter de cet article insérer le paragraphe suivant :

« VI quater. – 1° Dans l’article L 643-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « n’est plus en mesure d’exercer », sont insérés les mots : « ou de participer en qualité de conjoint collaborateur à ».

« 2° L’article L 723-10-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables au conjoint collaborateur de l’avocat non salarié mentionné à l’article L 723-1.

« 3° L’article L 723-10-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables au conjoint collaborateur, mentionné à l’article L. 723-1, de l’avocat non salarié et appréciées au regard de l’incapacité à participer en qualité de conjoint collaborateur à l’activité de l’avocat. »

Amendement de cohérence rédactionnelle relatif à l’ouverture du droit à pension au taux plein en cas d’inaptitude au travail du conjoint collaborateur du professionnel libéral (1° de l’amendement) ou de l’avocat (2° et 3° de l’amendement).