Amendement visant à supprimer une abrogation qui n’a aucun lien avec l’article 12, à savoir la mise en place d’un régime d’assurance vieillesse pour les conjoints collaborateurs.

L’article L. 742-11 n’a en effet rien à voir avec les conjoints collaborateurs, puisqu’il prévoit un décret fixant les conditions dans lesquelles certains des chefs d’entreprise qui relèvent de l’organisation vieillesse des professions artisanales peuvent adhérer volontairement au régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment.