ART. 13
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Supprimer le VI de cet article.
Amendement de coordination avec l’ouverture du droit à pension au taux plein en cas d’inaptitude au travail du conjoint collaborateur de l’avocat au VI quater de l’article 12.