PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
(Art. L.146-1 du code de commerce)
Dans le premier alinéa de cet article, substituer par deux fois au mot :
« exploitent »
le mot :
« gèrent ».
La notion d’exploitation induit pour l’exploitant de supporter les risques. Or dans le contrat de droit commercial qu’est le contrat de gérance-mandat, seul le mandant supporte les risques de l’exploitation, le gérant-mandataire n’assure que la gestion de l’activité et non les risques liés à cette dernière.
Cette rédaction permet en outre de mieux distinguer le contrat de gérance-mandant et le contrat de location-gérance dans lequel les risques sont supportés par le locataire-gérant et non par le propriétaire.