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ART. 16
N° 164 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
1er juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 164 Rect.

présenté par

M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 16

(Art. L.146-1 du code de commerce)

Dans le premier alinéa de cet article, substituer par deux fois au mot :

« exploitent »

le mot :

« gèrent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion d’exploitation induit pour l’exploitant de supporter les risques. Or dans le contrat de droit commercial qu’est le contrat de gérance-mandat, seul le mandant supporte les risques de l’exploitation, le gérant-mandataire n’assure que la gestion de l’activité et non les risques liés à cette dernière.

Cette rédaction permet en outre de mieux distinguer le contrat de gérance-mandant et le contrat de location-gérance dans lequel les risques sont supportés par le locataire-gérant et non par le propriétaire.