Cet amendement vise à préciser le contenu du document d’informations qui devra être fourni par le mandant au gérant-mandataire, afin que ce dernier puisse s’engager en toute connaissance de cause.

Il apparaît essentiel qu’un décret précise le contenu des informations pré-contractuelles qui devront être fournies sous peine d’une multiplication des contentieux.

Il est vrai que l’autorité réglementaire peut décider de la nécessité d’un texte réglementaire d’application d’une loi sans que cette loi le précise.

En l’espèce il semble utile de le préciser, comme cela est le cas pour les contrats d’exclusivité, afin d’éviter les contentieux sur le sujet sensible des informations pré-contractuelles devant être fournies aux candidats à la gérance-mandat.

La Commission des lois du Sénat avait soulevé ce point, mais n’avait pas jugé utile de déposer d’amendement en raison des informations fournies au rapporteur selon lesquelles le Gouvernement pourrait prendre un décret sur ce point.

Cet amendement propose d’acter cette volonté en le précisant dans le texte.