PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Charié
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ARTICLE
(Art. L. 146-3 du code de commerce)
Rédiger ainsi cet article :
« Art. L. 146-3. – Un accord cadre conclu entre le mandant et les gérants mandataires auxquels il est lié par un contrat, ou leurs représentants, fixe notamment le montant de la commission minimale garantie à tous les contrats de gérance mandat conclus par ledit mandant. Cette commission minimale tient compte de l’importance de l’établissement et des modalités de son exploitation.
« A défaut d'accord, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises fixe cette commission minimale. »
Cet amendement vise à conserver l’objectif poursuivi par l’article L. 146-3 :
– en supprimant toute référence à des concepts de droit du travail qui pourraient encourager la requalification de la gérance mandat en relation salariale ;
– en couvrant les deux cas du gérant mandataire, personne morale et personne physique ;
– en visant la possibilité d’une détermination par voie de discussion entre intéressés des conditions générales des contrats, tout en soulignant la priorité de la fixation d’une commission minimale.