PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Au début de la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
« Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, ».
L’article 17 permet aux sociétés coopératives au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération de remplir les missions des groupements d’employeurs.
Le Sénat a exclu les coopératives agricoles du dispositif. Pourtant, ouvrir la possibilité aux 3 600 entreprises coopératives agricoles, et aux 13 000 Cuma (coopératives d’utilisation de matériel agricole), de remplir des missions de groupement d’employeurs favoriserait le développement des territoires ruraux : l’utilisation en coopération du matériel va en effet logiquement de pair avec le recours en temps partagé des employés, en particulier des employés spécialisés, entre les exploitations membres des coopératives.