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ART. 17
N° 167
ASSEMBLEE NATIONALE
1er juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 167

présenté par

M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 17

Au début de la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :

« Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 17 permet aux sociétés coopératives au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération de remplir les missions des groupements d’employeurs.

Le Sénat a exclu les coopératives agricoles du dispositif. Pourtant, ouvrir la possibilité aux 3 600 entreprises coopératives agricoles, et aux 13 000 Cuma (coopératives d’utilisation de matériel agricole), de remplir des missions de groupement d’employeurs favoriserait le développement des territoires ruraux : l’utilisation en coopération du matériel va en effet logiquement de pair avec le recours en temps partagé des employés, en particulier des employés spécialisés, entre les exploitations membres des coopératives.