Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, supprimer le mot :

« existantes ».

L’interprétation de l’alinéa pourrait conduire à en limiter l'application aux seules sociétés coopératives existantes au moment de la promulgation de la loi, ce qui représente une rupture du principe d'égalité qui ne saurait se justifier. Le terme « existantes » est donc superflu.