La rédaction du III de l’article 17 du projet de loi peut être source de confusion et de complexité.

Tout d’abord, une telle disposition apparaît superfétatoire, puisque la possibilité de conclure des accords collectifs de travail portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail en temps partagé des salariés des groupements d’employeurs existe déjà. Or, une telle disposition aurait pour effet d’alourdir davantage le cadre juridique applicable aux groupements d’employeurs ce qui est contraire à la logique actuelle de simplification du code du travail.

De plus, cette rédaction peut conduire à un cumul de textes applicables aux salariés des groupements d’employeurs générant ainsi une réelle difficulté d’appréciation et d’information pour les groupements d’employeurs.

En effet, selon que les groupements d’employeurs regroupent des adhérents ayant la même activité ou des adhérents ayant différentes activités, ils pourraient relever sur les questions de la polyvalence, de la mobilité et du temps partagé de textes différents alors même qu’ils relèvent de la même convention collective.

Enfin, la superposition de convention collective et d’accords spécifiques aux groupements d’employeurs peut générer des incohérences notamment en matière de durée du travail, d’aménagement du temps de travail, de polyvalence et reconnaissance dans les classifications. Les accords spécifiques aux groupements d’employeurs ne pourront pas prendre en compte toutes les conventions collectives potentiellement applicables aux groupements.