ART. 18
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Charié
----------
ARTICLE
(Art. L. 129-1 du code de commerce)
Après le mot : « expérience », supprimer la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de cet article.
Pour être efficace, et pour éviter des problèmes d’interprétation, le tutorat ne doit pas être limité à la gestion économique, financière et sociale.