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ART. 20
N° 172 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
1er juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 172 Rect.

présenté par

M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Bobe

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ARTICLE 20

(Art. L. 239-1 du code de commerce)

Rédiger ainsi le quatrième alinéa de cet article :

« Les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée, lorsque les unes ou les autres de ces sociétés sont constituées pour l’exercice des professions visées à l’article premier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ne peuvent pas faire l’objet du contrat de bail prévu au présent article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.