ART. 20
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 239-2 du code de commerce)
Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« par un acte sous seing privé »,
les mots :
« par un acte authentique ou sous seing privé ».
Amendement permettant de satisfaire à la formalité aussi bien par un acte sous seing privé que par un acte authentique.