Rédiger ainsi la première phrase du troisième alinéa de cet article :

« La délivrance des actions ou parts est réalisée à la date sous laquelle figurent, dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée, à côté du nom de l’actionnaire ou de l’associé, la mention du bail et du nom du locataire. »