PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 239-5 du code de commerce)
Rédiger ainsi cet article :
« Art. L. 239-5. – Tout intéressé peut demander au juge des référés d’enjoindre sous astreinte, au représentant légal de la société par actions ou de la société à responsabilité limitée qui est concernée, en cas d’interruption avant terme ou d’arrivée à son terme d’un bail portant sur des actions ou parts, de modifier le registre des titres nominatifs ou de convoquer l’assemblée des associés en vue de modifier les statuts. »
Amendement rédactionnel.