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ART. 20
N° 175 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
1er juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 175 Rect.

présenté par

M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 20

(Art. L. 239-5 du code de commerce)

Rédiger ainsi cet article :

« Art. L. 239-5. – Tout intéressé peut demander au juge des référés d’enjoindre sous astreinte, au représentant légal de la société par actions ou de la société à responsabilité limitée qui est concernée, en cas d’interruption avant terme ou d’arrivée à son terme d’un bail portant sur des actions ou parts, de modifier le registre des titres nominatifs ou de convoquer l’assemblée des associés en vue de modifier les statuts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.