PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
I. – Compléter le dernier alinéa du 2° du I de cet article par la phrase suivante :
« Ces dispositions s’appliquent également à la donation d’usufruit consécutive à une donation antérieure en nue propriété. »
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes résultant pour l’Etat de cette extension à une donation complète en deux temps est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise le cas où une donation complète serait effectuée en deux temps :
– d’abord, une donation en nue propriété avec réserve d’usufruit ;
– ensuite, une donation de l’usufruit.
Il n’y a pas de raison qu’un dispositif ainsi étagé dans le temps, qui peut correspondre à une forme d’accompagnement de la transmission, se retrouve pénalisé par rapport à une transmission complète en une seule fois.