La loi pour l’initiative économique du 1^er août 2003 a exonéré partiellement, par un abattement de 50 %, à la fois les droits de mutation à titre gratuit et l’ISF, pour respectivement la donation et la détention des parts et actions de sociétés détenues dans le cadre d’un pacte d’actionnaires représentant une part importante du capital de l’entreprise.

L’article 22 du projet de loi porte l’abattement à 75 % pour les mutations à titre gratuit, en vue de lever des blocages à la transmission d’entreprise à l’heure où 500 000 chefs d’entreprise sont à moins de dix ans de l'âge de la retraite.

Il est proposé de faire également passer de 50 % à 75 % l’abattement de l’ISF pour maintenir la cohérence avec les mutations à titre gratuit.

En effet, un écart trop important de poids entre les deux impôts au détriment de l’ISF pourrait nuire à la cohésion des pactes d’actionnaires, puisque les détenteurs de part seraient incités à anticiper la donation.

Plus généralement, l’allègement de la charge de l’ISF pour les détenteurs de parts engagés dans un pacte d’actionnaires permettra d’éviter qu’ils ne soient obligés de vendre une partie de leur patrimoine pour acquitter un impôt supérieur à leurs revenus. Cet allégement vise donc au maintien d’actifs et d’emplois sur le territoire français, voire même pourrait inciter au retour d’actifs déjà xpatriés.